La déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui doit permettre à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune. Une déclaration préalable est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
La déclaration préalable est notamment demandée pour les travaux suivants :
- Les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher en dehors des zones urbaines.
- Les travaux qui créent entre 5 m² et 40 m² de surface de plancher dans une zone urbaine. Attention : Pour les travaux d'extension entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de la construction dépasse 170 m².
- Les travaux de ravalement ou les travaux modifiant l'aspect extérieur de la construction.
- Les changements de destination (exemple : transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque qu'ils n'impliquent pas de travaux.
La procédure de déclaration
Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui doit permettre à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune.
Un permis de construire est généralement exigé pour la réalisation de travaux de grandes importances.
Le permis de construire est notamment demandé pour les travaux suivantes :
- Les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 20 m² en dehors des zones urbaines.
- Les travaux qui ont pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 40 m² dans une zone urbaine. Attention : Pour les travaux d'extension entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher, un permis de construire est exigé si, après la réalisation des travaux, la construction dépasse 170 m².
- Les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment existant, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (exemple : La transformation d'un local commercial en habitation est un changement de destination
- La transformation d'un garage, attenant à une maison, en chambre n'est pas un changement de destination). Lorsque le projet de construction dépasse 170 m², le recours à un architecte est obligatoire pour réaliser ce projet.