Acte de naissance - Acte de mariage - Acte de divorce - Acte de décès
Déclaration
À faire dans les 24 h suivant le décès auprès du service Etat Civil par un parent ou ami du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet avec :
- la pièce d'identité du déclarant
- le certificat médical de décès (en original)
- le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt
Depuis le 1er janvier 2014,
la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (plus de 18 ans).
L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
- les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
- les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Si vous projetez de voyager avec votre carte nationale d'identité, il est recommandé de consulter au préalable la rubrique Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères
Le mariage est célébré à la mairie du domicile de l’un des futurs époux. Les futurs époux doivent retirer en mairie un dossier à compléter.
Les pièces à fournir sont les suivantes
- un acte de naissance (délivré par la mairie du lieu de naissance), datant de moins de 3 mois à la date du mariage
- une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, carte de résident, permis de conduire)
- un justificatif de domicile récent (bail locatif, quittance de loyer, facture EDF-GDF, facture de téléphone à l’exclusion de la téléphonie mobile, avis d’imposition ou de non-imposition, avis de taxe d’habitation, attestation Assedic, attestation d’employeur …)
- un acte de décès du précédent conjoint, si l’un des futurs époux est veuf
- un acte de mariage avec mention de divorce, si l’un des futurs époux est divorcé
- si l’un des futurs époux est étranger : certificat de célibat et certificat de coutume délivrés par leur consulat, les actes délivrés par une autorité étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté
- consentement du tuteur ou curateur si l’un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle
- copie intégrale des actes de naissance des enfants
Lors du dépôt du dossier, la présence des deux futurs époux est obligatoire.
L'inscription sur les listes électorales
Principe :
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l'inscription sur les listes doit faire l'objet d'une démarche volontaire.
Qui peut être électeur ?
Il faut remplir les conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin ;
- être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes) ;
- jouir de ses droits civils et politiques.
Où s'inscrire ?
- Soit à la mairie de son domicile ;
- Soit à la mairie d'une commune dans laquelle on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans ;
- Soit à la mairie de sa résidence à condition d'y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
- Soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.
Comment s'inscrire ?
- Soit en se rendant à la mairie avec les pièces exigées,
- Soit par courrier, en envoyant à la mairie le formulaire d'inscription et les pièces exigées,
les démarches liées aux associations
